Mentions légales

Article 1 – Les commandes

Toute commande ferme et acceptée par VISUELS ET PERFORMANCE implique pour l'acheteur adhésion aux présentes conditions générales de vente qui font la loi des parties.

En particulier, nos conditions annulent toutes clauses et stipulations différentes imprimées sur les bons de commandes, lettres en tête, correspondances diverses ainsi que sur les "conditions d'achats des clients".

Toutes commandes pour être valables doivent être confirmées par VISUELS ET PERFORMANCE S.A.S. par écrit sur les bons de commandes.

Article 2 - Les prix.

Nos prix s'entendent nets départ à l'exclusion des emballages et des frais annexes. Ils sont établis sur la base d'un paiement à réception. Les prix portés sur nos tarifs ou dictés verbalement sont donnés à titre indicatif, la facturation s'établira toujours au prix en vigueur le jour de la livraison effective.

Article 3 - Le paiement.

Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance fixée entraîne (sauf report demandé à temps et accordé par VISUELS ET PERFORMANCE et ce de convention expresse : l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement, ainsi que l'exigibilité à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 1,5% par mois de retard des sommes dues (L.92-1442 du 31/12/1992), outre les intérêts et les frais judiciaires éventuels.

Article 4 - Livraison. Incoterm.

Toute livraison sera facturée au client suivant les conditions établies lors du devis.

A défaut d'accord spécial les délais de livraison données par VISUELS ET PERFORMANCE sont à titre indicatif et sont tenus dans la limite du possible. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à l'annulation d'une commande, ni à l'obtention de dommages et intérêts.

En cas de force majeure et pour tous événements indépendants de notre volonté ayant pour conséquence de retarder ou d'empêcher la fabrication et la livraison de nos produits, sans qu'ils aient pu être raisonnablement maîtrisés ou évités, notamment les guerres, insurrections, grèves, lock-out, inondations, incendies, tremblements de terre et toutes autres catastrophes naturelles, mesures prises par les "pouvoirs publics", pénuries de matières premières, nous sommes déliés de toutes obligations de livraison.

Article 5 - transfert de risques.

Nos marchandises voyagent toujours aux risques du destinataire.

Article 6 - Réserve de propriété.

Pour toute vente, de convention expresse, la propriété des marchandises (produits finis) est réservée à VISUELS ET PERFORMANCE jusqu'à complet paiement        de leur prix (L.80-335 du 12/05/1980). Le transfert de propriété ne s'opère qu'après le complet règlement de la dernière échéance. En cas de défaut de paiement huit jours après une mise en demeure restée sans effet, VISUELS ET PERFORMANCE pourra reprendre de plein droit les marchandises que l'acheteur sera tenu de lui restituer à la première demande. A défaut de restitution immédiate de l'acheteur par l'acheteur, il suffira d'une simple ordonnance en référé, rendue par "Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Compiègne" à qui est fait attribution de juridiction, pour obtenir cette restitution.

Article 7 - Tolérances.

Conformément aux usages commerciaux généralement admis en sérigraphie, des écarts de qualité, pureté, couleur, dimensions, etc. sont admis s'ils ne dépassent pas les limites usuelles.

Quantités livrées : VISUELS ET PERFORMANCE ne peut s'engager à rendre en quantité identique le support qui lui a été remis compte tenu de l'obligation pour elle d'utiliser un certain pourcentage pour réglage et mise au point en fonction du nombre de couleurs et de la complexité du travail.

Article 8 - Garanties.

La garantie pour vice de fabrication n'existe pour l'acheteur que s'il a porté par écrit les défauts à la connaissance de VISUELS ET PERFORMANCE dans un délai de 8 jours à compter de la réception des marchandises (date du bon de livraison). L'acheteur s'interdit de nous retourner toute marchandise sans accord préalable. En cas de garantie reconnue, les marchandises affectées d'un vice seront remplacées à notre choix et gratuitement ou leur prix sera restitué à l'acheteur. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où la marchandise choisie par le client pour être transformée par VISUELS ET PERFORMANCE serait impropre à cette transformation. Ceci concerne la tenue de l'encre et le positionnement d'un motif sur la dite marchandise. Dans ce cas de figure, une consultation préalable de VISUELS ET PERFORMANCE et d'éventuels essais sont nécessaires.

Article 9 - Contestation.

En cas de contestation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce de Compiègne. Les règlements par traites n'opérent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Article 10 - Bon à tirer.

Le bon à tirer, signé par le client dégage la responsabilité de VISUELS ET PERFORMANCE, sous réserve des corrections portées sur le bon.